Éligibilité, limites et remboursement
Surendettement ou regroupement de crédits : comment choisir la bonne démarche ?
Différences entre regroupement de crédits et dossier de surendettement auprès de la Banque de France : critères, étapes, conséquences et signaux qui doivent alerter.
Le regroupement de crédits est une solution commerciale : un prêteur vous accorde un nouveau prêt pour solder vos dettes. Le dossier de surendettement est une procédure légale et gratuite devant la commission de surendettement des particuliers, instituée dans chaque département auprès de la Banque de France. Si vous pouvez encore payer vos dettes avec une mensualité allégée, le regroupement peut convenir ; si vous êtes durablement dans l'impossibilité de faire face, un nouveau crédit risque d'aggraver la situation, et le dossier de surendettement est à envisager.
Les deux démarches en un coup d'œil
| Critère | Regroupement de crédits | Dossier de surendettement |
|---|---|---|
| Nature | Nouveau crédit accordé par un prêteur | Procédure devant la commission de surendettement |
| Condition | Capacité de remboursement jugée suffisante | Impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble des dettes, de bonne foi |
| Coût | Frais, intérêts, parfois courtage | La procédure est gratuite |
| Résultat | Une mensualité unique | Plan de remboursement, réaménagement, voire effacement partiel |
| Fichage | Aucun si tout est payé | Inscription au FICP selon la mesure |
| Délais | Quelques semaines | Plusieurs mois selon la procédure |
Quand le regroupement est adapté
- Vous payez toutes vos échéances à temps, mais elles pèsent trop sur le budget.
- Vos revenus sont stables.
- Vous n'êtes pas fiché au FICP.
- Vous ne comptez pas reprendre de nouveaux crédits.
- Le coût total de l'offre est comparable ou inférieur à celui de l'existant, ou l'allongement de durée est un choix assumé.
Quand le surendettement est à envisager
La loi définit la situation de surendettement comme l'impossibilité manifeste, pour une personne de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Quelques signaux d'alerte :
- vous utilisez un crédit pour payer un autre crédit ;
- vous êtes en retard sur plusieurs mensualités, loyers ou factures ;
- vous recevez des relances d'huissiers ou de sociétés de recouvrement ;
- vous ne parvenez plus à payer vos charges courantes (alimentation, énergie, transport) ;
- votre reste à vivre est quasi nul.
Les grandes étapes d'un dossier de surendettement
- Retirer ou télécharger le formulaire auprès de la Banque de France, et le compléter avec la liste de vos dettes, ressources et charges.
- Déposer le dossier auprès de la commission, avec les pièces justificatives.
- Recevabilité : la commission examine si la situation relève de la procédure. Une décision de recevabilité peut suspendre certaines poursuites, selon les règles prévues par le Code de la consommation.
- Orientation : selon le cas, la commission propose un plan conventionnel de redressement, impose ou recommande des mesures (report, rééchelonnement, réduction de taux), ou oriente vers un rétablissement personnel lorsque la situation est irrémédiablement compromise.
- Suivi : le plan est exécuté sur sa durée, avec des règles de fichage au FICP.
Les durées, seuils et effets exacts évoluent ; la Banque de France publie des informations à jour et un accueil téléphonique. Vous pouvez aussi vous faire aider gratuitement pour remplir le dossier par un travailleur social ou une association.
Les conséquences à anticiper
- Inscription au FICP pendant la durée prévue par la procédure : l'accès au crédit se ferme pour un temps.
- Obligation de bonne foi : la procédure suppose que vous n'avez pas organisé votre insolvabilité.
- Contraintes budgétaires : un plan vous demande de rembourser selon vos capacités, pendant des années.
- Effets protecteurs : sous conditions, certaines procédures de recouvrement sont suspendues pendant l'examen du dossier.
Peut-on faire les deux ?
En principe non : tant qu'un dossier de surendettement est en cours, un nouveau crédit n'est pas envisageable. À l'inverse, un regroupement accordé ne vous empêche pas de déposer plus tard un dossier si la situation se dégrade, mais vous aurez alors un crédit supplémentaire à intégrer. D'où l'intérêt de bien mesurer sa capacité réelle avant de s'engager. Pour ceux qui hésitent encore, relisez les guides sur les conditions d'acceptation et sur le taux d'endettement.
Où demander de l'aide
- La Banque de France : informations, dépôt du dossier.
- Les centres communaux d'action sociale (CCAS) et services sociaux départementaux.
- Les associations de conseil budgétaire et d'aide aux personnes en difficulté.
- Les points conseil budget soutenus par l'État, gratuits et confidentiels.
Questions fréquentes
Le dossier de surendettement est-il payant ?
Non, la procédure est gratuite. Méfiez-vous des sociétés qui facturent un accompagnement : des solutions gratuites existent.
Mon logement est-il menacé par un dossier de surendettement ?
Cela dépend de votre situation (propriétaire, locataire, nature des dettes). Un conseiller pourra vous informer précisément ; la procédure comprend des mesures de protection mais ne règle pas tout.
Un regroupement peut-il éviter le surendettement ?
Parfois, si la difficulté est essentiellement liée à des mensualités trop lourdes pour un budget qui reste équilibré. Pas si le déséquilibre est structurel.
Sources à consulter
- Banque de France — surendettement, formulaires et accueil
- Service-Public.fr — procédure de surendettement
- Legifrance — Code de la consommation, dispositions sur le surendettement
